L’Assemblée Nationale sénégalaise vient de voter le projet de loi portant fixation du capital minimum de la SARL. L’article 1er de ce texte précise : “le capital social de la société à responsabilité limitée est de cent mille (100 000) francs Cfa au moins. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5 000) francs Cfa”.
Voila une mesure qui permettra de faciliter la constitution des sociétés pour nombre de Sénégalais.
Il s’agit ici, également, d’une application des dispositions du conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), prises le 14 janvier dernier, lors de la révision de l’Acte uniforme.